Conditions vendeurs

Le site noeldesartisans.shop (ci-après « la plateforme » ou « Le Noël des Artisans ») est édité et exploité par :

• —Jean-Philippe Lhoest, entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne « Le Noël des Artisans »
• —Siège : Allée des Alouettes 60/14, 4600 Visé, Belgique
• —Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0879.643.510
• —Numéro de TVA : BE 0879.643.510
• —Téléphone : +32 471 18 74 78
• —Courriel : bonjour@noeldesartisans.shop
• —Site : https://noeldesartisans.shop

Toute correspondance relative à la plateforme peut être adressée à bonjour@noeldesartisans.shop ou par courrier au siège indiqué ci-dessus.

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Le Noël des Artisans met à disposition d'un artisan un espace de vente en ligne (« chalet ») lui permettant de présenter et de vendre ses créations.

Elles forment, avec la commande du Pack Noël et la charte des artisans, l'intégralité de l'accord entre les parties. L'ouverture d'un chalet emporte acceptation sans réserve des présentes.

L'artisan agit en qualité de professionnel indépendant. Aucune disposition des présentes ne crée entre les parties de société, de mandat général, de contrat de travail, de franchise ni d'exclusivité.

L'accès en qualité de vendeur est réservé aux personnes physiques ou morales disposant d'un statut leur permettant légalement d'exercer une activité professionnelle et de commercialiser leurs créations.

L'artisan communique les informations d'identification correspondant à son pays d'établissement :

• —en Belgique, un numéro d'entreprise (BCE) valide ;
• —en France, un numéro SIREN ou SIRET valide, y compris pour une micro-entreprise ;
• —au Luxembourg, le numéro d'identification et, le cas échéant, l'autorisation d'établissement requise.

L'activité en complément d'une autre occupation est admise dès lors que le statut de l'artisan l'autorise. Une personne ne disposant d'aucun statut permettant la vente professionnelle ne peut pas ouvrir de chalet vendeur.

L'artisan doit pouvoir proposer l'expédition de ses créations vers la Belgique. Il détermine librement les autres territoires qu'il dessert.

Le Noël des Artisans se réserve le droit de refuser une candidature, notamment lorsque les informations communiquées sont incomplètes, invérifiables ou lorsque les créations proposées sortent du cadre du projet. Le refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La participation à l'édition prend la forme d'un Pack Noël, dont le prix est de 40 € hors TVA pour l'ensemble de l'édition.

Il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel et il n'est assorti d'aucune reconduction automatique. Aucun prélèvement périodique n'est effectué.

Le Pack donne accès à l'espace vendeur, à la publication d'un chalet et à la mise en vente des créations pendant toute la durée de l'édition, dans les conditions annoncées lors de la souscription.

Des offres particulières ont pu être proposées lors du lancement, notamment aux artisans pionniers ; elles obéissent aux conditions annoncées lors de l'inscription concernée.

Le prix du Pack rémunère la mise à disposition du service pendant l'édition. Il n'est pas proratisé et n'est pas remboursable en cas de non-utilisation du chalet, sans préjudice du droit de rétractation applicable, le cas échéant, aux professionnels y ayant droit et des dispositions impératives applicables.

Le Noël des Artisans ne prélève aucune commission sur le montant des produits vendus par l'artisan.

Les frais éventuellement retenus par le prestataire de services de paiement au titre du traitement des transactions restent à la charge de l'artisan, selon les conditions de son propre compte auprès de ce prestataire.

Toute évolution de ce principe ne pourrait s'appliquer qu'aux éditions ultérieures et après information préalable des artisans.

Les paiements des clients sont traités par le prestataire de services de paiement, auprès duquel l'artisan ouvre et maintient son propre compte. L'artisan complète les vérifications d'identité exigées par ce prestataire.

Les sommes correspondant aux ventes sont destinées à l'artisan et lui sont versées selon le calendrier propre à son compte, qui dépend de son pays, de son historique et des règles du prestataire. Le Noël des Artisans ne fixe pas ces délais et ne conserve pas le produit des ventes.

L'artisan est seul redevable des obligations fiscales et comptables afférentes à son activité, notamment l'émission des factures à ses clients, la déclaration et le paiement de la TVA lorsqu'elle est due.

Les contestations de paiement et les impayés sont traités dans le cadre des règles du prestataire de paiement et supportés par l'artisan, la plateforme n'étant pas partie à la transaction.

L'artisan s'engage à :

• —ne proposer que des créations qu'il fabrique, transforme ou compose lui-même, conformément à la charte des artisans ;
• —décrire ses produits de manière exacte, complète et non trompeuse, y compris les matières, dimensions, délais et conditions de personnalisation ;
• —respecter la réglementation applicable à ses produits, notamment en matière de sécurité, d'étiquetage, de composition et, lorsque la réglementation l'impose, de marquage CE ;
• —tenir ses stocks à jour et honorer les commandes reçues dans les délais annoncés ;
• —assurer la préparation, l'emballage et l'expédition des commandes ;
• —assurer le service après-vente, traiter les demandes de rétractation, les retours, les remboursements et les garanties légales ;
• —répondre aux messages de ses clients dans un délai raisonnable ;
• —maintenir à jour ses coordonnées, ses conditions de livraison et ses informations légales.

La présence sur la plateforme ne dispense l'artisan d'aucune de ses obligations légales. Il fait son affaire personnelle de toute réclamation, action ou sanction liée à ses produits ou à son activité.

L'artisan définit ses modes d'acheminement, ses tarifs, ses délais et ses zones desservies, et les tient à jour dans son espace vendeur.

Il peut restreindre, article par article, les modes d'acheminement applicables lorsqu'une pièce l'impose.

Les conditions particulières de vente de l'artisan ne peuvent pas déroger aux droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ni aux conditions générales de vente de la plateforme.

En cas de contradiction entre les conditions particulières d'un artisan et les conditions générales de vente applicables aux clients, ces dernières prévalent dans la mesure nécessaire à la protection du consommateur.

L'artisan demeure propriétaire de ses créations, de ses photographies et de ses textes. Les présentes n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

L'artisan garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de droit d'auteur, de marque et de droit à l'image des personnes représentées.

Il concède au Noël des Artisans, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée de sa présence sur la plateforme augmentée de la durée nécessaire à l'archivage des campagnes en cours, le droit de reproduire et de représenter ses contenus aux seules fins :

• —d'afficher son chalet et ses produits sur le site et l'application ;
• —de promouvoir le projet et les artisans qui y participent, sur les supports de communication du Noël des Artisans et sur les réseaux sociaux ;
• —d'illustrer des actions de presse, d'affichage et d'animation liées au projet, notamment le Christmas Road Tour.

Cette autorisation n'emporte ni faculté de revendre les fichiers, ni droit de les céder à des tiers à d'autres fins que la promotion décrite ci-dessus, ni appropriation des créations.

L'artisan peut demander le retrait d'un visuel déterminé en écrivant à bonjour@noeldesartisans.shop ; le retrait est effectué sur les supports encore modifiables.

Les données des clients transmises à l'artisan pour l'exécution d'une commande ne peuvent être utilisées qu'à cette fin et aux obligations légales qui en découlent.

Toute autre utilisation, notamment la prospection commerciale, l'inscription à une liste de diffusion ou la cession à un tiers, est interdite sans le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée.

L'artisan est responsable du traitement des données qu'il reçoit pour l'exécution de ses ventes et s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données.

Tout manquement en la matière peut entraîner la suspension immédiate du chalet, sans préjudice des poursuites que la personne concernée ou l'autorité de contrôle pourrait engager.

Le Noël des Artisans met en œuvre des actions de communication destinées à faire connaître le projet et les artisans qui y participent : communication digitale, relations médias, partenariats, animations, application mobile et actions de terrain.

Ces actions constituent une obligation de moyens. Aucune garantie n'est donnée quant au nombre de visiteurs, au référencement, au volume de commandes ou au chiffre d'affaires réalisé par un artisan.

La participation de l'artisan à la promotion de son propre chalet est recommandée mais ne constitue pas une obligation contractuelle.

Le Noël des Artisans peut retirer une fiche produit, masquer un contenu ou suspendre un chalet en cas de manquement aux présentes, à la charte des artisans ou à la loi, notamment en cas de produits non conformes, de description trompeuse, de commandes non honorées, d'absence prolongée de réponse aux clients ou d'atteinte à la réputation du projet.

Sauf urgence ou obligation légale, l'artisan est informé du motif et invité à régulariser dans un délai raisonnable avant toute suspension définitive.

L'artisan peut fermer son chalet à tout moment, sous réserve d'honorer les commandes déjà reçues. La fermeture n'ouvre droit à aucun remboursement du Pack Noël.

En cas de suspension définitive imputable à un manquement de l'artisan, aucun remboursement n'est dû.

Le Noël des Artisans fournit un service technique et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Les interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes extérieures n'ouvrent droit à aucune indemnité.

La plateforme ne répond pas des produits vendus, de leur conformité, de leur livraison, ni des relations entre l'artisan et ses clients.

L'artisan garantit Le Noël des Artisans contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers — client, autorité, titulaire de droits — trouvant son origine dans ses produits, ses contenus, son activité ou un manquement à ses obligations, et en supporte les conséquences, y compris les frais de défense raisonnables.

Sauf faute lourde ou dol, et sauf dans les cas où la loi l'interdit, la responsabilité du Noël des Artisans envers un artisan est limitée au montant du Pack Noël versé pour l'édition en cours.

Les présentes prennent effet à l'ouverture du chalet et s'appliquent pendant toute la durée de l'édition concernée.

Le Noël des Artisans peut les modifier pour l'avenir, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. Les artisans sont informés des modifications substantielles par courrier électronique ou par un avis dans leur espace vendeur ; la poursuite de l'utilisation du chalet vaut acceptation.

Les présentes sont régies par le droit belge. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.